17.10.2005 AR établissant les normes minimales rel. à la protection des poules pondeuses

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
204789
essence
Cet arrêté a pour objectif la transposition en droit national de la directive 1999/74/CE du 19.07.1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, qui prévoit une interdiction de l'élevage de poules pondeuses en ...
type de document
Arrêté Royal
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