30.09.2005 AR mod. l'AR du 24.02.2005 portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail

signataire
VAN DEN BOSSCHE Freya - Min. de l'Emploi,
n° inforum
204905
essence
La définition de la notion 'd'accident du travail grave' est basée sur une liste dans laquelle figurent deux sortes de codes. La déclaration d'accident du travail dans le cadre de la réparation des accidents se base quant à elle sur une liste, entran ...
type de document
Arrêté Royal
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