13.10.2005 AGW déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 01.01.2005

signataire
COURARD Philippe - Min. des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la Région wallonne,
n° inforum
204998
essence
Le nombre de conseillers provinciaux à élire par province est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. ...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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