27.10.2005 AM portant diverses modifications en matière d'accise

signataire
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances,
n° inforum
205175
essence
Lorsqu'un produit énergétique ou de l'électricité est mis à la consommation, les factures établies lors des fournitures ultérieures doivent mentionner le taux d'accise qui a été appliqué lors de la fourniture initiale. En vue de l'acquittement d ...
type de document
Arrêté Ministériel
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