12.10.2005 AR déterminant les critères sur la base desquels les Régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque

signataire
VERWILGHEN Marc - Min. de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
n° inforum
205387
essence
Les Régions formulent leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque d'inondation conformément aux critères déterminés à l'annexe au présent arrêté. Les zones à risques sont des endroits qui ont été ou peuvent être expos ...
type de document
Arrêté Royal
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