18.11.2005 AR déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients en état végétatif persistant visés à l'art. 34, al. 1er, 14°, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
205618
essence
Les bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire qui remplissent les conditions prévues dans le présent arrêté ont droit à une intervention forfaitaire de maximum 6965,77 EUR (index 111,64) par an pour les médicaments, le matériel de ...
type de document
Arrêté Royal
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