10.11.2005 AR mod. les art. 24 et 110 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage

signataire
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
205659
essence
Les organismes de paiement des allocations de chômage sont désormais tenus, une fois par an, de rappeler au travailleur ayant charge de famille indemnisé et au travailleur isolé indemnisé son obligation d'introduire un nouveau dossier dans les cas vi ...
type de document
Arrêté Royal
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