21.11.2005 AR mod. l'AR du 22.12.1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

signataire
LARUELLE Sabine - Min. des Classes moyennes et de l'Agriculture,
TOBBACK Bruno - Min. de l'Environnement et des Pensions,
n° inforum
205790
essence
Cet arrêté, modifie, pour les trimestres postérieurs à 2002, les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. ...
type de document
Arrêté Royal
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