27.12.2005 Loi portant des dispositions diverses - Classes moyennes - La cotisation annuelle à charge de certains organismes (art. 72-73)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
205934
essence
La cotisation annuelle mise à charge des organismes publics et privés au sein desquels siège au moins une personne rémunérée pour l'exercice d'un mandat public est adaptée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation conformément à la ...
type de document
Loi
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