27.12.2005 Loi-programme - Emploi - Maribel social (art. 3-10)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
205950
essence
Un Fonds Maribel social unique, compétent pour tous les employeurs du secteur public auxquels s'applique le Maribel social, est créé. L'art. 35, par. 5, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travaill ...
type de document
Loi
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