10.11.2005 Loi complétant la loi du 28.05.2002 rel. à l'euthanasie par des dispositions concernant le rôle du pharmacien et l'utilisation et la disponibilité des substances euthanasiantes

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
205955
essence
Le pharmacien qui délivre une substance euthanasiante ne commet aucune infraction lorsqu'il le fait sur la base d'une prescription dans laquelle le médecin mentionne explicitement qu'il s'agit conformément à la loi du 28.05.2002 relative à l'euthanas ...
type de document
Loi
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