27.12.2005 Loi-programme - Dispositions diverses - Intégration sociale - Modification de la loi du 02.04.1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale (art. 26)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
205971
essence
La présente modification de l'art. 11, par. 1er, 2°, de la loi du 02.04.1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS, met désormais à charge du demandeur d'aide le ticket modérateur des prestations de santé, excepté lorsqu ...
type de document
Loi
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