27.12.2005 Loi portant des dispositions diverses - Affaires sociales - Banque-carrefour de la sécurité sociale (art. 132-135)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
205977
essence
L'art. 3 de la loi du 24.02.2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale a trait aux communications de données aux institutions de sécurité sociale, effectuées par un employeur, son préposé ou mandataire à l'aide d'un pro ...
type de document
Loi
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