20.07.2005 AM mod. l'art. 11 de l'AM du 10.01.2003 mod. l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. du Budget et des Entreprises publiques,
n° inforum
206098
essence
Le Comité de Gestion de la Banque-carrefour de la sécurité sociale a reporté au 01.07.2006 la date d'entrée en vigueur (prévue initialement le 01.01.2005) des déclarations des risques sociaux liées à la fin d'occupation et à la prépension.
type de document
Arrêté Ministériel
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