27.12.2005 Loi portant des dispositions diverses - Santé publique - Modifications de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 - Médicaments (art. 87-96)

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
206154
essence
Diverses dispositions de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé relatives aux médicaments et à leur remboursement sont modifiées. Une base de remboursement plus large est ainsi notamment prévue pour le forfait de remboursement des ...
type de document
Loi
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