13.12.2005 Loi portant des dispositions diverses rel. aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
n° inforum
206220
essence
Cette loi modifie notamment la procédure en règlement collectif de dettes. Elle améliore l'efficacité de la phase amiable. Elle permet également au juge d'accorder une remise totale de dettes dans les hypothèses où le requérant est dans l'impossib ...
type de document
Loi
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