14.12.2005 Loi portant suppression des titres au porteur

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
REYNDERS Didier - Vice-Premier Min. et Min. des Finances,
n° inforum
206326
essence

La présente loi a pour objet de moderniser le droit belge des titres par la suppression de l'émission et de l'usage des titres au porteur représentatifs de valeurs mobilières.
La dette des provinces et des comm ...

type de document
Loi
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