06.12.2005 Révision de la Constitution

signataire
VERHOFSTADT Guy - Premier Min.,
et al.
n° inforum
206376
essence
Une série de dispositions transitoires de la Constitution sont révisées. Le but est d'abroger ces dispositions, puisqu'elles ne sont plus d'aucune utilité. Il s'agit donc purement et simplement d'un épurement légistique du texte. ...
type de document
Loi
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