11.10.2007 AR octroyant une subvention à la police locale pour gérer les centres 101

signataire
DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
206405
essence
Pour l'année 2007, une subvention maximale de 63000 EUR est octroyée à l'ensemble des zones de police chargées de la gestion d'un centre 101 et ce, à titre d'intervention financière dans les frais générés par la gestion desdits centres. Cette sub ...
type de document
Arrêté Royal
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