| 11.10.2007 AR octroyant une subvention à la police locale pour gérer les centres 101 |
- DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 206405
- essence
- Pour l'année 2007, une subvention maximale de 63000 EUR est octroyée à l'ensemble des zones de police chargées de la gestion d'un centre 101 et ce, à titre d'intervention financière dans les frais générés par la gestion desdits centres. Cette sub ...
- type de document
- Arrêté Royal
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