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04.07.1991 AERBC portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif

Cet arrêté règle le mode de fonctionnement de l'Exécutif de la Région bruxelloise, y compris les délégations de compétences aux Ministres. Parmi ces dernières, citons:
  • les permis de bâtir et de lotir, à l'exception des recours qui y ...
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