15.07.1991 AR mod. AR 25.10.1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la Loi 01.08.1985 portant des dispositions sociales
En cas de non-paiement des cotisations de sécurité sociale à l'ONSS-APL, le paiement peut dorénavant se faire par prélèvement d'office, non seulement auprès du Crédit Communal de Belgique, mais également auprès de la CGER, de l'Office des ...
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