13.02.2006 AR mod., en ce qui concerne la notion de chômage contrôlé et l'assurance continuée, l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
208755
essence
Le titulaire en état de chômage, auquel le bénéfice des allocations de chômage est refusé en application du fait que la durée de son chômage dépasse la limité fixée ou du fait que le chômeur n'a pas fourni d'efforts suffisants pour s'insérer ...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner