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31.07.1991 AR mod. AR 07.08.1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

Les conditions pour la promotion à un grade du rang 10 sont modifiées. Peuvent dorénavant participer à un examen de promotion à ce grade tous les agents du niveau 2 du ministère qui comptent une ancienneté de 4 ans au moins dans ce niveau et qui ...
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