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*17.07.1991 AERBC dispensant temporairement les pouvoirs locaux du respect du critère visé a l'art. 4, 1°, a, AR 29.10.1986 d'exécution de l'AR n° 474 du 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés (...) pouvoirs locaux

*17.07.1991 AERBC dispensant temporairement les pouvoirs locaux du respect du critère visé à l'art. 4, 1°, a, de l'AR 29.10.1986 d'exécution de l'AR n° 474 du 28.10.1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat ...
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