15.06.2006 AM mod. l'art. 27 de l'AM du 26.11.1991 portant des modalités d'application de la réglementation du chômage

signataire
VANVELTHOVEN Peter - Min. de l'Emploi,
n° inforum
211057
essence
L'art. 27, al. 2, de l'AM du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage est abrogé. Cet article précisait que pour le jeune travailleur qui bénéficie des allocations de transition, un emploi est réputé non conv ...
type de document
Arrêté Ministériel
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