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13.06.1991 Loi mod. le Code nationalité belge et les art. 569 et 628 C.Jud.

La loi introduit une attribution automatique de la nationalité belge en raison de la naissance en Belgique d'un enfant dont les parents avaient leur résidence en Belgique au moins cinq ans avant la naissance de l'enfant. Une règlementation identique ...
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