19.07.1991 Loi rel. aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
n° inforum
21179
essence
...
type de document
Loi
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