05.08.2006 AR mod. en ce qui concerne les orthopédistes et les bandagistes, l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
212612
essence
Cet arrêté modifie l'AR du 03.07.1996 en ce qui concerne les prestations relatives à l'orthopédie, aux semelles orthopédiques et aux prestations relatives à la bandagisterie . ...
type de document
Arrêté Royal
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