15.09.2006 AR mod. l'AR du 19.10.1978 réglementant les officines et les dépôts de médicaments dans les établissements de soins

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
212855
essence

Les médicaments ne peuvent être délivrés que pour les besoins exclusifs des personnes admises dans l'établissement de soins en vue d'un traitement ou d'un examen. Cet arrêté ajoute les mé ...

type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner