17.07.1991 AERBC rel. aux établissements hôteliers mod. AM 06.02.1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, Min. de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale,
n° inforum
21307
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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