04.10.2006 AR rel. au transfert de certains militaires vers un employeur public

signataire
FLAHAUT André - Min. de la Défense Nationale,
n° inforum
213413
essence
A leur demande, certains militaires peuvent être transférés en tant qu'agent statutaire vers les emplois vacants ouverts par les employeurs publics. Cet arrêté détermine les groupes-cibles ainsi que les conditions et les règles à respecter pour po ...
type de document
Arrêté Royal
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