06.10.2006 AR rel. aux conditions sanitaires de la production, du commerce national, des échanges intracommunautaires et de l'importation de sperme porcin

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
213572
essence
Cet arrêté détermine les conditions sanitaires de la production, du commerce national, des échanges intracommunautaires et de l'importation de sperme porcin.
Les infractions en la matière sont recherchées, constatées et punies conformément a ...
type de document
Arrêté Royal
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