03.07.1991 Déc. portant approbation de la convention rel. aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20.11.1989

signataire
FEAUX Valmy - Min.-Président de l'Exécutif de la Communauté française,
et al.
n° inforum
21374
essence
...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner