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27.12.2006 Loi-Programme I - Dispositions diverses - Modification de la loi sur les armes (art. 351-360)

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes, il n'était plus possible de percevoir des droits et des redevances. Provisoirement, les autorisations de détention d'armes étaient délivrées sous une condition résolutoire du paiement de ces ...
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