26.11.2006 Loi mod. de la loi du 16.02.1954 rel. à la protection de la canne blanche et abrogeant la loi du 04.07.1991 relative à la protection des malvoyants et à la reconnaissance de la 'canne jaune'

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
et al.
n° inforum
215181
essence
L'usage de la canne blanche, destinée aux personnes déficientes visuelles, est réservé aux personnes qui soit sont atteintes d'une incapacité visuelle de soixante pour cent au moins selon le barème officiel belge des invalidités, soit obtiennent un ...
type de document
Loi
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