08.12.2006 AR mod. l'AR du 22.05.2001 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire maladie-invalidité peut être octroyée dans des projets temporaires et expérimentaux en matière de soins coordonnés par des médecins généralistes

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
215196
essence
Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires, l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut accorder des interventions dans des projets temporaires et expérimentaux en matière de soins coordonnés par des médecins généra ...
type de document
Arrêté Royal
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