Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

31.07.1991 Loi mod. Loi 03.07.1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Le champ d'application de la loi du 03.07.1967, modif. par la Loi du 12.06.1972 et du 13.07.1973 est modifié. Cette loi s'applique dorénavant aux:
  • - administrations et aux autres services de l'Etat, y compris le pouvoir judiciaire (avant ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner