*06.08.1991 AR désignant les fonctionnaires (...) la perception et du recouvrement du prélèvement et du contrôle du respect des obligations liées au prélèvement pour le fonds pour les 'risques d'accidents majeurs' (...) les modalités de paiement (...)

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
21530
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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