AR déterminant les conditions et la procédure d'octroi des subventions, visées à l'article 2.13.2 (programme 56/5) de la loi du 20.12.2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2008, en vue de la promotion de la sécurité lors des matches de football

AR déterminant les conditions et la procédure d'octroi des subventions, visées à l'article 2.13.2 (programme 56/5) de la loi du 20.12.2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2008, en vue de la promotion de la sécurité lors des matches de football

signataire: DEWAEL Patrick - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,

n° inforum: 215622

essence: Le 'crédit fair-play' est alloué afin de promouvoir des projets proposés par le milieu footballistique et qui ont un impact positif sur la sécurité lors des matches de football. Les propositions de projet introduites sont soumises à une commission d ...

type de document: Arrêté Royal

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