Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.07.1991 AR mod. AR 08.04.1989 pris en exécution de l'art. 38, par. 3bis, al. 3, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

L'art. 1, par. 1 AR 08.04.1989, modifié par l'AR du 25.06.1990 désignant les catégories de travailleurs pour lesquelles la cotisation de modération salariale n'est pas due est étendu à une nouvelle catégorie de travailleurs: les travailleurs ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner