22.07.1991 AR mod. AR 08.04.1989 pris en exécution de l'art. 38, par. 3bis, al. 3, de la loi du 29.06.1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
21594
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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