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21.12.2006 AR régissant l'entrée en vigueur des art. 124, 133, 2° et 3°, 134, 1°, 3° en 4° et 135, 1°, 2° et 4° de la loi du 20.07.2006 portant des dispositions diverses

Les art. 124, 133, 2° et 3°, 134, 1°, 3° en 4° et 135, 1°, 2° et 4° de la loi du 20.07.2006 portant des dispositions diverses entrent en vigueur le 30.01.2007. Ces articles concernent la commission de régulation de ...
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