24.11.2006 AGCF mod. l'AGCF du 13.12.2001 portant exécution du déc. du 19.07.2001 rel. à l'aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale
Les subventions pour les services d'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale sont complétées de suppléments forfaitaires par catégorie de service, en application de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté ...
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