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01.03.2007 Loi portant des dispositions diverses III - Santé publique - Modification de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987 (art. 96)

Cette disposition introduit dans la loi sur les hôpitaux la possibilité d'infliger des sanctions financières aux hôpitaux qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à la déclaration ...
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