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29.01.2007 AR mod. en ce qui concerne le cumul des indemnités d'incapacité de travail et du pécule de vacances, l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994

Cet arrêté stipule qu'en cas d'activité exercée à temps partiel, la période couverte par le pécule de vacances est déterminée en fonction du nombre de jours de vacances ainsi que de la durée hebdomadaire moyenne de travail. La période couverte ...
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