05.09.1991 AR rel. a l'intervention octroyée à certaines communes dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de services
Le Ministre accorde aux communes qui en font la demande avant le 07.09.de chaque année, une subvention à titre d'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement ...
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