05.09.1991 AR rel. a l'intervention octroyée à certaines communes dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de services

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur, de la Modernisation des Services publics et des Institutions scientifiques et culturelles nationales,
n° inforum
21834
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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