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22.03.2007 Déc. fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 06.05.1999 rel. à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes

Ce décret est destiné à remplacer, au 01.01.2008, le décret du 25.07.1991 relatif à la taxation des déchets. Il se décline en six axes: la responsabilisation des acteurs (notamment des communes, qui pourront, via la taxe dite 'sanction', continuer ...
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