| 27.04.1992 AECF portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale |
- ANSELME Bernard - Min.-Président de l'Exécutif de la Communauté française chargé de la Culture et de la Communication,
et al.
- n° inforum
- 21866
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner