Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

09.04.2007 AR déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12.01.2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers

La loi du 12.01.2007 relative à l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers consacre au profit des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories de bénéficiaires un droit à l'accueil devant leur permettre ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner