27.04.2007 AR mod. l'AR du 24.03.1997 rel. à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives

signataire
ONKELINX Laurette - Vice-Première Min. et Min. de la Justice,
et al.
n° inforum
218951
essence

Cet arrêté vise un double objectif: d'abord établir une énumération claire et exhaustive des infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, ensuite faire correspondre à cha ...

type de document
Arrêté Royal
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