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22.12.1989 Loi-programme: Emploi et Travail, Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - art. 146 à 150

Ces art. modifient la législation sur l'octroi du congé-éducation payé de la façon suivante:
  • l'art. 146 permet au Ministre de l'Emploi et du Travail d'agréer un programme de formation si la Commission ne prend pas de décision (à la 3è ...
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